CONDITIONS GENERALES DE VENTES (C.G.V) au 01/01/2024

SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER, société par Actions Simplifiée au capital de 5000 euros. Immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 922 656 921, ayant son siège social sis 231, chemin des Perrières 73200 MERCURY. Enregistrée au registre des transporteurs publics routiers de personnes sous la licence de transport intérieur de personnes : n°2024/84/0001804.

Téléphone : +33.6.62.45.06.78 Mail : star.transport.resort@gmail.com

L’entreprise SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER effectue des prestations de transport privé au moyen de véhicules de transport avec chauffeur, exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini.

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER et ses clients. En utilisant les services de SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER, le client est présumé́ avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir pleinement acceptées.

2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

Le client peut effectuer une demande de prestation 24h/24 et 7j/7 sur le site internet star-transport-resort.com ou par téléphone au 06.62.45.06.78. Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition). SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le client.

Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le client de sa demande de prestation et paiement du prix, SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER lui adresse, en retour, par mail ou par SMS, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

3 – TARIFS

SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le client. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 10 % pour les mises à̀ disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages la TVA, la mise à disposition à bord des véhicules (boissons fraiches, Wi-Fi, chargeur téléphone) sont inclus dans le transport.

Tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé 3,00 euros TTC / km. Pour les déplacements prévus sur plusieurs jours, les tarifs forfaitaires suivants seront facturés au client : Repas = 25,00 euros TTC, Nuit d’hôtel + petit-déjeuner = 120,00 euros TTC.

4 – RÈGLEMENT

Modes de paiement acceptés : Espèces, cartes bancaires (Visa, MasterCard, AMEX), virement bancaire. Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande.

5 – RÉSERVATION ET ANNULATION

5 – 1 – RÉSERVATION :

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à̀ respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (évènement extérieur à SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER) telle que la perturbation des voies de circulation, les catastrophes naturelles, pandémies, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels… Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande soit encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.

Toute réservation d’un transfert est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance par le site internet ou par mail, ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.

Pour les vols, les 60 minutes d’attente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non Européenne, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des forces de l’ordre nécessitent des délais assez importants.

Dans ces cas une majoration de retard supplémentaire sera appliquée: 60,00 euros TTC / heure. Toute heure commencée est due dans son intégralité.

5 – 2 – ANNULATION :

Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par e-mail à star.transport.resort@gmail.com ou par téléphone au +33.6.62.45.06.78.

Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 72 heures avant l’horaire de prise en charge.
Remboursement à 50% si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l’horaire de prise en charge.
Remboursement à 0 % si l’annulation intervient moins de 48 heures avant l’horaire de prise en charge.

5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD

Tarification de nuit majorée de 20% pour toute prestation de transport comprise entre 20h00 et 08h00

Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas ou le client prévient par téléphone le chauffeur au +33.6.62.45.06.78, selon les modalités suivantes :

Plus de 15 minutes de retard au départ : 60,00 euros TTC de majoration.
Pour chaque heure de retard supplémentaire : 60,00 euros TTC / Toute heure commencée est due dans son intégralité.

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.

En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au dela des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

5 – 4 – GARES / AEROPORTS

Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport :

Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.

Veuillez noter le numéro de vol ou de train dans « information complémentaire » lors de la réservation. Lors d’une prestation au départ d’une gare ou aéroport, une attente gratuite de :

60 minutes sont automatiquement incluses dans la prestation pour un aéroport.
40 minutes sont automatiquement incluses dans la prestation pour une gare.

Au-delà, une majoration de 60,00 euros TTC / heure sera ajoutée au tarif final.

6 – QUALITÉ DE SERVICE

SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

En cas de sous-traitance, l’entreprise SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

7 – RESPONSABILITÉS

SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER ne pourra être retenue qu’à la condition pour le client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER couvre les responsabilités liées à l’entreprise. Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.

7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES

Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER à se comporter de manière responsable dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, réhausseur …),
Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,
Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du L’entreprise SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).
Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge
Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00 euros TTC sera appliqué en sus, payable de suite par CB.
En cas de vomissement à l’intérieur du véhicule le nettoyage sera facturé 150,00 euros TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.
Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une cage de Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER que des tiers. L’entreprise SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.

7 – 2 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation n’est recevable que dans les 5 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée. Tout différent relève des Tribunaux au lieu du siège social de l’entreprise SAVOIE TRANSPORT ANTHONY ROUGIER.

8 – MISE A DISPOSITION / TRANSFERT

8 – 1 – TRANSFERT :

La prestation de transfert commence à l’adresse indiqué par le client dans le bon de réservation et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.

8 – 2 – MISE A DISPOSITION :

Mise à disposition : le transport est en kilométrage limité dans le cadre de la mise à disposition à l’heure :

25 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
Tarification : 90,00 euros TTC / l’heure